Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par C.P.P.N. SARL au sein de sa boutique en ligne sur https://paraparisnevers.fr

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
• Boutique Internet : désigne le site Internet de C.P.P.N. SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
• Commande : désigne le contrat de vente conclu entre C.P.P.N. SARL et le client de la boutique Internet de C.P.P.N. SARL.
• Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par C.P.P.N. SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
• Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par C.P.P.N. SARL dans sa boutique internet.
• Service : désigne la vente de Produits par C.P.P.N. SARL aux clients de sa Boutique internet.
• Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

La société C.P.P.N. SARL est spécialisée dans les baptêmes de sauts en parachute biplace, baptême dans un simulateur de chute libre, formation à la chute libre et la vente de place avion en vue d’un saut avec un parachute (pour les parachutistes autonomes).
Enfin, le Client est pleinement Informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont la société C.P.P.N. SARL, compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat, ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que ce soit.

La SARL CPPN se réserve le droit de proposer des prestations similaires ou différentes via des PARTENAIRES (sur internet ou en magasin). Le client qui accède à ces prestations via ces partenaires ne pourra pas demander une fois sur place à l’éventuelle exécution d’une prestation différente que celle achetée, sauf paiement d’une éventuelle différence de coût.

RAPPEL :

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

” L’ordre ou l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.”

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-28

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

(…)

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

…”

ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT :

Dans le cadre du site internet PARAPARISNEVERS.FR, la société C.P.P.N. SARL a pour objet de vendre des sauts, des formations et des prestations en chute libre.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance ; mais il ne prendra effet que suite à la réception par C.P.P.N. SARL du règlement de la prestation, objet du présent contrat.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE C.P.P.N. SARL :

1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :

A réception de la commande de saut, la société C.P.P.N. SARL donnera accès au planning de rendez-vous en ligne (sur le site paraparisnevers.fr afin que le client puisse choisir la date et l’horaire d’arrivée sur le centre de parachutisme à Nevers. Par suite, la société C.P.P.N. SARL, sans qu’aucunement la possibilité de saut au lieu ou à la date souhaitée ne soit encore confirmée, transmettront par mail au Client sa feuille de route – sous réserve de l’entier paiement du prix et du respect des conditions physique restrictives – comportant les informations utiles à sa présence sur le site du saut. Ci étant précisé qu’au vu des aléas liés à la pratique de la chute libre (météo, contrôle de l’espace aérien…), aucune confirmation de réservation à date fixe ne saurait garantir de façon certaine la possibilité du saut au jour choisi.

2 / Obligation d’Information :

A titre d’Information, il est rappelé que l’organisation d’un saut est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de la société C.P.P.N. SARL.
De sorte que le jour, le lieu précis de l’atterrissage, l’heure prévisible de passage pour un saut, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de C.P.P.N. SARL, notamment les plannings de maintenance de l’avion, la météo, les autorisations, l’affluence ou toute autre raison invoquée par la société.
Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouveler, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques, technique et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de saut au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation un saut identique sur le même lieu à une autre date.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Alinéa 1 : Le Client s’engage à payer à la société C.P.P.N. SARL le prix de la prestation correspondant au montant stipulé lors de la souscription en ligne.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un saut à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le saut et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

Alinéa 3 : Le refus d’un saut, le retard ou l’absence d’un client à un rendez-vous de saut, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation, du saut et du reportage vidéo (avec ou sans photo).

Alinéa 4 : En cas de souscription à l’offre vidéo ou VIP, le client a un an pour télécharger sa vidéo sur le site paraparisnevers.fr. Le centre conservant les vidéos un an minimum, au-delà il est de la responsabilité du client de sauvegarder sa vidéo.

Alinéa 5 :  Un enfant mineur doit fournir une autorisation parentale et être accompagné au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale et pouvant justifier de son identité.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE C.P.P.N. SARL :

La société C.P.P.N. SARL engage son éventuelle responsabilité exclusivement au titre de la prestation réservée via son site. Elle mettra tout en œuvre pour la faisabilité et la bonne exécution de la prestation.
La société C.P.P.N. SARL conserve le droit à l’image si le client l’a accordé par écrit (il devra cocher la case prévue à cet effet sur la fiche d’avionnage).

ARTICLE 5 BIS – VALIDITE DU BILLET

Passé le délai d’un an le client devra, s’il souhaite effectuer son saut, régler des frais de prolongation de 70 euros en plus de la somme totale du saut.
Un point important, la saison en parachutisme commence courant mars (se référer au planning en ligne : https://paraparisnevers.fr/calendrier/) et se termine courant novembre (se référer sur le planning en ligne : https://paraparisnevers.fr/calendrier/) de chaque année.

Un saut acheté à partir de décembre, janvier, février devra être effectué avant le dernier week-end d’activité du mois de novembre de sa validité faute de quoi ce billet ne sera plus valable.

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE C.P.P.N. SARL :

Le parachutisme est une pratique à risque et chaque passager aura une information soit individuel soit en groupe, expliquant le fonctionnement du matériel, l’accès et la montée en avion, la mise en place à la sortie, la chute libre, l’ouverture de la voilure principale, son pilotage, la position à l’atterrissage et enfin les matière dangereuses interdites à bord de l’avion. À tous moments de la chute ou bien après la phase d’ouverture de la voile principale, le pilote tandem pourra effectuer une procédure de secours qui fera libérer la voile principale pour ouvrir la voilure de secours. Cette action aura été jugée primordiale, essentielle et vitale par le pilote tandem qui ne remettra pas en question la qualité de la prestation et le posé s’effectuera de la même manière que si vous le client avait atterrit sous la voile principale (mais peut être dans une autre zone que celle prévue initialement. La priorité étant la sécurité du binôme).

La société ne garantit pas que les groupes de personnes soient dans un même avion, faute de pilote tandem ou autres raisons justifiées.

IMPORTANT : L’éventuelle décision du responsable technique du centre de parachutisme de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, technique ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société C.P.P.N. SARL.

Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.

ARTICLE 7 –  ANNULATION ou REPORT :

Le client est pleinement Informé du fait que la prestation de service effectuée par C.P.P.N. SARL lors d’une réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates; les réservations étant conséquemment non remboursables.

REPORT :

Pour raison médicale et sur présentation d’un certificat médical le client peut (sous réserve de s’acquitter d’un montant de 70€ de frais de gestion) :

  • Ajourner pour une nouvelle date,
  • Annuler pour raison médicale.

Pour ce faire :

La demande du client doit être notifiée à la société C.P.P.N. SARL, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’incapacité de participer à l’activité commandée, reçue au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la ou des prestation(s) restera(ont) acquis à la société C.P.P.N. SARL.

Pour cause météo :

Le saut peut être reporté si les conditions météo ne permettent pas la réalisation de la prestation en toute sécurité et/ou en règle avec les réglementations aériennes et/ou fédérales.

Il est possible que la société C.P.P.N. SARL ne revienne vers vous que dans les 6 heures avant l’heure du rendez-vous programmé. Elle vous contactera par mail ou sms ou appel téléphonique. Veuillez à bien renseigner une adresse mail et un numéro de portable où vous serez bien joignable.

ARTICLE 8 – ASSURANCES LIEES A LA PRATIQUE :

La société C.P.P.N. SARL est une entreprise de parachutisme et baptême et par conséquent transporteur aérien, ou assimilé, C.P.P.N. SARL a souscrit une assurance pour ses gérants et ses salariés. Le(s) prestataire(s) travaillant pour la société C.P.P.N. SARL ont eux même souscrit une assurances RC ou individuelle auprès d’un cabinet d’assurance qui seront tenu responsable en cas de sinistre. Le Client est donc pleinement Informé du fait qu’en cas de sinistre, le CPPN ou son prestataire a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garanties étant plafonnés, il appartient au Client de se renseigner auprès du centre du montant de ces plafonds et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un saut, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant ou ses proches seraient susceptibles d’exiger.

ARTICLE 9 – SANTÉ

  • Le client devra être en bonne forme physique, pas de problèmes : perte de connaissance, trouble, diabète, articulaires, du rachis, cardiaque, ORL, grossesse en cours, traitement médical lourd ou pour raison psychologique.
  • Ne pas avoir réalisé de plonger sous-marine dans les 48 heures précédant le saut, ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de produit stupéfiant la veille et le jour même.
  • Informer le moniteur du port de lentilles de contact avant le saut.

Pour les personnes en situation de handicap, il faut impérativement se rapprocher du secrétariat afin d’analyser chaque situation au cas par cas. Il existe des solutions mais qui malheureusement ne peuvent s’adapter à chaque handicap.

Poids IMC :

Ne pas avoir un IMC de plus de 27,5 et/ou ne pas dépasser 95 kilos.

Le certificat médical est obligatoire.

ARTICLE 10 – MÉDIATION

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

Dans le cadre de son adhésion à la Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme, la SARL CPPN est adhérente à l’association  Médiation Tourisme et Voyage. Le médiateur peut être saisi par le biais de leur site internet : http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des données relatives aux clients qui seront sollicités à l’occasion de la transaction (ci-après les « Données Personnelles ») est et demeure la propriété exclusive de celle-ci.

A aucun moment la SARL CPPN ne transmettra vos Données Personnelles.

Toutefois, dans le cadre de l’Opération, vous pourrez éventuellement vous voir proposer par le CPPN de lui communiquer vos Données Personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen, vous bénéficierez alors du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité des Données Personnelles vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement mis en place par la SARL CPPN. Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en adressant votre demande au CPPN :

–      par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@parachute-paris-nevers.com;

–      par courrier postal à l’adresse suivante : CENTRE DE PARACHUTISME PARIS NEVERS AÉROPORT DE NEVERS-FOURCHAMBAULT – 58000 NEVERS.

ARTICLE 12– LITIGES

En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance du domicile du client (si c’est un particulier).

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