Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par C.P.P.N. SARL au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
• Boutique Internet : désigne le site Internet de C.P.P.N. SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
• Commande : désigne le contrat de vente conclu entre C.P.P.N. SARL et le client de la boutique Internet de C.P.P.N. SARL.
• Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par C.P.P.N. SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
• Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par C.P.P.N. SARL dans sa boutique internet.
• Service : désigne la vente de Produits par C.P.P.N. SARL aux clients de sa Boutique internet.
• Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels C.P.P.N. SARL
La société C.P.P.N. SARL est spécialisée dans les baptêmes de sauts en parachute biplace, baptême dans un simulateur de chute libre et formation à la chute libre.
Enfin, le Client est pleinement Informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont la société C.P.P.N. SARL, compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat, ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que ce soit.


RAPPEL :

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

” L’ordre ou l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.”

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-20-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-20-2&indice=4)

“… Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; …”


ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT :

Dans le cadre du site internet PARAPARISNEVERS.FR, la société C.P.P.N. SARL a pour objet de mettre en relation – ou de faire sauter les passagers par le mode d’une réservation – le Client souscripteur et l’un des spécialistes du vol répertoriés sur son site afin de lui permettre de se présenter au centre désigné pour réaliser un vol.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance; mais il ne prendra effet qu’en suite de la réception par C.P.P.N. SARL du règlement de la prestation, objet du présent contrat.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE C.P.P.N. SARL :

1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :
A réception de la commande de vol, la société C.P.P.N. SARL Informera par email les pilotes tandem et/ou les centres de sauts susceptibles de répondre favorablement à la commande du client aux fins de réserver une place au Client. Par suite, la société C.P.P.N. SARL, sans qu’aucunement la possibilité de saut au lieu ou à la date souhaitée ne soit encore confirmée, transmettront par mail au Client sa feuille de route – sous réserve de l’entier paiement du prix – comportant les informations utiles à sa présence sur le site du saut. Ci étant précisé qu’au vu des aléas liés à la pratique du vol, aucune confirmation de réservation à date fixe ne saurait garantir de façon certaine la possibilité du vol au lieu ou au jour choisi.

2 / Obligation d’Information :
A titre d’Information, il est rappelé que l’organisation d’un vol est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de la société C.P.P.N. SARL.
De sorte que le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de C.P.P.N. SARL, notamment les plannings prestataires, la météo, les autorisation, l’affluence ou toute autre raison invoquée par le prestataire.
Le Client est également Informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Alinéa 1 : Le Client s’engage à payer à la société C.P.P.N. SARL le prix de la prestation de mise en relation avec le spécialiste du vol correspondant au montant stipulé lors de la souscription en ligne.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’Informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.
Alinéa 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d’un client à un rendez-vous de vol, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE C.P.P.N. SARL :

La société C.P.P.N. SARL engage son éventuelle responsabilité exclusivement au titre de la prestation de RESERVATION effectuée auprès des spécialistes du vol.
La société C.P.P.N. SARL ne saurait donc engager leur responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance quelconque d’un spécialiste du vol dès lors qu’ils n’interviennent ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de vol (le choix des spécialistes, de l’équipement, des avions etc… incombe exclusivement aux spécialistes du vol, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).
Enfin, si le Client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société C.P.P.N. SARL. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au Client, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement, la société C.P.P.N. SARL n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film. La société C.P.P.N. SARL conserve le droit à l’images.

ARTICLE 5 BIS -VALIDITE DU BILLET

Passé ce délai d’un an le client devra, s’il souhaite effectuer son saut, régler des frais de dossiers de 70 euros en plus de la somme totale du saut.
Un point important, la saison en parachutisme commence le premier week-end de mars et se termine le dernier week-end de novembre de chaque année. Un billet concernant l’activité parachutisme acheté à partir de décembre, janvier, février devra être effectué avant le dernier week-end de novembre de sa validité, ou ce billet ne sera plus valable.

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE C.P.P.N. SARL :

En cas de mise en cause de la responsabilité de la société C.P.P.N. SARL à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de ladite prestation. Le parachutisme est une pratique à risque et chaque passager aura une réunion d’Information soit individuel ou en groupe, expliquant le fonctionnement du matériel, la montée en avion, la mise en place, la chute libre et l’ouverture de la voilure principale sachant qu’à tout moment le pilote tandem pourra effectuer une procédure de secours qui fera libérer la voile principale pour ouvrir la voilure de secours. Cette action aura été jugée primordiale essentielle et vitale par le pilote tandem qui ne remettra pas en question la qualité de vol ainsi que la prestation et le posé s’effectuera de la même manière que si vous aviez atterrit sous la voile principale.

ARTICLE 7 – ASSURANCE ECHANGE, REPORT, ANNULATION :

Le client est pleinement Informé du fait que la prestation de service effectuée par C.P.P.N. SARL lors d’une réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates ; les réservations étant conséquemment non remboursables. En revanche pour raison médicale le billet sera remboursable imputé de 70 euros de frais de dossiers. Lorsqu’un client souscrit à cette option, sous réserve que le solde avionneur n’ait pas encore été envoyé au prestataire, ce dernier peut :

  • échanger l’activité achetée contre une activité de valeur équivalente (une seule occurrence),
  • ajourner pour une date ultérieure (une seule occurrence),
  • changer le bénéficiaire de l’activité (sous réserve qu’elle corresponde aux impératifs physiques tolérés) ou
  • annuler pour raison médicale.

Le client devra être en bonne forme physique, pas de problèmes : perte de connaissance, trouble, diabète, articulaires, du rachis, cardiaque, orl, le certificat médical, bien que non obligatoire est recommandé.
. Pour des raisons d’organisation et surtout soumis à une réglementation aérienne très stricte, il se peut que le saut ne se fasse pas forcément sur la zone ou vous l’avez acheté via le site C.P.P.N. SARL ou partenaire, en revanche cela restera en périphérie de votre lieu d’habitation soit 250 kilomètres maximum aller.
Concernant la date prévue, il est possible que la société C.P.P.N. SARL ne revienne vers vous que 96 heures avant la date choisie.
Pour ce faire :
La demande du client doit être notifiée à la société C.P.P.N. SARL, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’incapacité de participer à l’activité commandée, reçue au plus tard 9 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation restera acquis à la société C.P.P.N. SARL, peu important que le Client participe ou non à l’exécution de l’activité. La société ne garantit pas que les groupes de personnes soient dans un même avion, faute de pilote tandem ou autres raisons justifiées.
Demande d’ajournement, de changement d’activité, de bénéficiaire ou de lieu :
Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, La société C.P.P.N. SARL et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un autre lieu, ou d’un autre bénéficiaire, ou d’une autre activité (pouvant entraîner le paiement d’une différence de prix si la nouvelle date, le nouveau lieu, le nouveau participant ou si la nouvelle activité choisie devait entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement faisant foi).
Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, la société C.P.P.N. SARL conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut, d’un nouveau lieu, nouveau bénéficiaire ou d’une nouvelle activité.
Cas particulier de la demande d’annulation pour raison médicale :
En cas de demande d’annulation (et exclusivement dans ce cas) justifiée par un certificat médical, C.P.P.N. SARL remboursera l’acompte de réservation selon les barèmes suivants :

  • Annulation d’un billet open ou d’un billet à plus de 45 jours de la date du saut : 80% du montant de l’acompte.
  • Annulation entre le 45e et le 30e jour avant la date prévue : 75% du montant de l’acompte.
  • Annulation entre le 30e et le 9e jour avant la date prévue : 70% du montant de l’acompte.
  • Annulation à moins de 9 jours : pas de remboursement.

IMPORTANT : L’éventuelle décision du spécialiste du vol de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société C.P.P.N. SARL. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.

ARTICLE 8 – ASSURANCES LIEES A LA PRATIQUE :

La société C.P.P.N. SARL est une entreprise de vol et baptême et par conséquent transporteur aérien, ou assimilé, C.P.P.N. SARL a souscrit une assurance pour son gérant. Les partenaires travaillant pour la société C.P.P.N. SARL ont eux même souscrit une assurances RC ou individuelle auprès d’un cabinet d’assurance qui seront tenu responsable en cas de sinistre. Le Client donc pleinement Informé du fait qu’en cas de sinistre, le spécialiste du vol a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garanties étant plafonnés, il appartient au Client de se renseigner auprès du spécialiste du montant de ces plafonds et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un vol, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant ou ses proches seraient susceptibles d’exiger.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de NEVERS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.